Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette période, les modalités d’instruction des demandes d’urbanismes ont été modifiées. En effet, depuis le 12 mars 2020 et jusqu’à un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (période dérogatoire), l’ensemble des délais relatifs à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme sont suspendus et modifiés.

• les délais qui vous ont été préalablement notifiés sont actuellement suspendus, et ce depuis le 12 mars 2020 ; Les délais qui devaient débuter pendant la période dérogatoire sont reportés à la fin de la période de suspension (fin de l’Etat d’urgence + 1 mois).
• Aucune autorisation tacite ou décision tacite de non opposition à déclaration préalable ne peut intervenir durant la période dérogatoire; Vous ne pourrez donc pas vous prévaloir d’une autorisation tacite ou d’une décision tacite de non-opposition à une Déclaration Préalable durant cette période.
• Durant cette période, à la suite d’une décision expresse, vous pourrez donc être bénéficiaire d’une autorisation ou bien vous voir opposer un arrêté de refus. Pour rappel, les délais de recours relatifs à l’autorisation qui vous a été alors délivrée sont également suspendus, dans les mêmes conditions que ceux énoncés ci-avant. Ils reprendront 1 mois après la fin de l’Etat d’Urgence.
• Si vous souhaitez purger les droits de recours, il vous faudra donc attendre que ceux-ci aient pu courir, à partir de l’achèvement de cette période dérogatoire.
• Si vous souhaitez exercer un recours hiérarchique, vous pouvez transmettre ce recours gracieux à la Commune durant la période de suspension. Or le délais de 2 mois impartie à la l’administration pour vous répondre ne commencera à courir qu’à la fin de la période de suspension (fin de l’Etat d’urgence + 1 mois).  
• Enfin, l’attention du pétitionnaire doit également être attirée sur le fait que l’ordonnance suspend également, sur la même période, les délais de contrôle et d’achèvement de travaux, si la demande est intervenue après le 12 mars 2020.

Documents à consulter sur le PLU de la commune :

• Dispositions générales
• Annexes

• Zone A
• Zone AU
• Zone N
• Zone UA
• Zone UB
• Zone UC

• Extrait Plan Zonage – Hameau Villeziers
• Extrait Plan Zonage – Hameau La Gâtine
• Extrait Plan Zonage – Le Village et Château

Depuis 2012, la commune a adhéré au Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse (PNR HVC).

Pour tout projet d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable à travaux, …) le PNR est consulté et émet des avis.

Nous sommes tenus de respecter les couleurs du Parc ainsi que les matériaux conseillés.
Pour cela, le Parc met à votre disposition des guides que vous retrouverez sur leur site.

Site du PNR : ici.
Conseil (guide avec nuancier à télécharger) du Parc : ici
=> Sélectionner « Les maisons rurales et le pavillonnaire en site rural« .
Vous retrouverez aussi des fiches thématiques sur les enduits traditionnels, les toitures traditionnelles, les clôtures et la végétation.